PPRi et Réglement Local Intercommunal de Publicité

Le plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi ou PPRNi) est un document de planification dédié aux risques naturels d’inondation. Il permet en particulier :

• de délimiter les zones exposées aux risques d’inondation et d’y prévoir des interdictions ou des prescriptions spécifiques (portant sur des constructions, ouvrages, aménagements, sur certaines exploitations…), afin de ne pas aggraver le risque notamment pour les vies humaines* ;
• de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques d’inondation, mais où des mesures d’interdictions ou des prescriptions (pour les constructions, ouvrages, aménagements ou pour certaines exploitations) afin de ne pas aggraver les risques existants et de ne pas en provoquer de nouveaux*.

Pour ces deux types de zones, le PPRI permet aussi de fixer :

• des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre ou à mettre en œuvre par collectivités publiques (dans le cadre de leurs compétences) et par les particuliers ;
• et des mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l’approbation du PPRI qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.