FAQ
Faut-il déposer une demande pour refaire le ravalement d'une façade ou poser des velux ?
Oui, toute modification de l’aspect extérieur est soumise à Déclaration Préalable. Cependant, une réfection à l’identique ne nécessite pas le dépôt d’une Déclaration Préalable.
Que faut-il déposer lorsque l'on veut modifier la vitrine d'un magasin, ou remplacer l'enseigne ?
Les réfections de devanture sont des modifications de façade qui sont soumises à une déclaration préalable.
Pour toute modification d’enseigne à Chambray-lès-Tours, vous devez déposer au préalable une demande d’autorisation de pose d’enseigne.
Vous devrez également déposer un dossier relatif à la sécurité et accessibilité des personnes handicapées si vous créez, aménagez ou modifiez un Établissement Recevant du Public (ERP)
Que faut-il déposer lorsque l'on veut changer la destination d'un local ?
Dans le cas d’un changement de destination de locaux sans travaux une déclaration préalable est à déposer. S’il y a des travaux sur structures ou des travaux en façade, une demande de permis de construire est à déposer.
Que faut-il déposer pour installer une piscine ?
L’installation d’une piscine découverte de plus de 10 m² et de moins de 100 m², qui reste installée plus de trois mois par an, est soumise à déclaration préalable.
Quand faut-il faire établir les plans par un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire, pour un particulier, lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction existante et projetée est supérieure à 170m².
Consulter le site internet du Conseil national de l’Ordre des architectes.
Quelle est la durée de validité d'un permis de construire ?
Toutes les autorisations ont une durée de validité de trois ans et sont prorogeables d’une année. Une demande de prorogation est à formuler deux mois avant l’échéance de l’autorisation.
Quand peut-on commencer les travaux ?
Une fois que vous avez reçu l’autorisation pour votre permis de construire ou votre déclaration préalable, un délai de recours des tiers de 2 mois s’applique, il faut ajouter 1 mois pour la possibilité de retrait en préfecture. Il est donc recommandé de commencer les travaux après ce délai de 3 mois.
À quel moment peut-on consulter une autorisation ?
La consultation d’un Permis de Construire ou d’une Déclaration Préalable est possible à partir du moment où l’autorisation est acquise.
À quelle distance de la limite séparative faut-il planter les arbres ?
Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres sont à implanter à deux mètres de la limite séparative et à 50 cm mesurée à partir de l’axe du tronc pour les autres plantations.
Peut-on créer une ouverture en limite de propriété ?
Aucune vue ou ouverture donnant sur une propriété privée contiguë ne peut être réalisée à une distance inférieure à 1,90 m pour une vue droite ou 60 cm pour une vue oblique, sauf consentement du propriétaire voisin concerné.
Consulter les articles 675 et suivants du Code Civil.